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Dans toute la mesure permise par la loi, et nonobstant toute disposition contraire des présentes, notre responsabilité envers vous pour tout dommage découlant du présent contrat ou s'y rapportant sera en tout temps limitée à un maximum de cinquante dollars américains (50 $ US). L'existence de plusieurs réclamations n'augmentera pas cette limite. Vous convenez que nos fournisseurs n'assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit découlant du présent contrat ou s'y rapportant.
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La société respecte la propriété intellectuelle d'autrui et demande aux utilisateurs de son site d'en faire autant. Dans le cadre de son site, la société a adopté et mis en œuvre une politique de respect du droit d'auteur prévoyant le retrait de tout contenu contrefaisant et la résiliation des comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur. Si vous pensez qu'un utilisateur de notre site porte atteinte aux droits d'auteur d'une œuvre et souhaitez que le contenu prétendument contrefaisant soit retiré, vous devez adresser à notre agent désigné pour les droits d'auteur une notification écrite (conformément à l'article 512(c) du titre 17 du code des États-Unis) contenant les informations suivantes :
Veuillez noter que, conformément à l'article 512(f) du titre 17 du code des États-Unis, toute fausse déclaration de fait important dans une notification écrite expose automatiquement la partie plaignante à une responsabilité pour tous les dommages, coûts et honoraires d'avocat encourus par nous en relation avec la notification écrite et l'allégation de violation du droit d'auteur.
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées ponctuellement. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par courriel à la dernière adresse électronique que vous nous avez communiquée et/ou en publiant un avis bien visible sur notre Site. Il vous incombe de nous fournir votre adresse électronique la plus récente. Si la dernière adresse électronique que vous nous avez communiquée n'est plus valide, l'envoi du courriel contenant cet avis vaudra néanmoins notification des modifications qui y sont décrites. Toute modification des présentes Conditions générales entrera en vigueur trente (30) jours calendaires après l'envoi de l'avis par courriel ou trente (30) jours calendaires après la publication de l'avis de modifications sur notre Site, la date la plus proche étant retenue. Ces modifications seront applicables immédiatement aux nouveaux utilisateurs de notre Site. En continuant à utiliser notre Site après notification de ces modifications, vous reconnaissez ces modifications et acceptez d'être lié par leurs nouvelles conditions.
Règlement des différends. Veuillez lire attentivement cette convention d'arbitrage. Elle fait partie intégrante de votre contrat avec la Société et a une incidence sur vos droits. Elle prévoit une procédure d'arbitrage obligatoire et contraignant ainsi qu'une renonciation à tout recours collectif.
Applicabilité de la Convention d'Arbitrage. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à l'utilisation de tout produit ou service fourni par la Société, qui ne peut être résolu à l'amiable ou devant une juridiction de proximité, sera soumis à un arbitrage exécutoire individuel conformément aux termes de la présente Convention d'Arbitrage. Sauf convention contraire, toutes les procédures d'arbitrage se dérouleront en anglais. La présente Convention d'Arbitrage s'applique à vous et à la Société, ainsi qu'à ses filiales, sociétés affiliées, mandataires, employés, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, de même qu'à tous les utilisateurs ou bénéficiaires, autorisés ou non, des services ou biens fournis en vertu des présentes Conditions Générales.
Notification et règlement amiable des différends. Avant toute procédure d'arbitrage, chaque partie doit adresser à l'autre une notification écrite de différend décrivant la nature et le fondement de la réclamation ou du différend, ainsi que la réparation demandée. Cette notification doit être envoyée à l'adresse suivante : 3 Calle Joaquin Costa, 08001 Barcelone, Espagne. Après réception de la notification, les deux parties peuvent tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, chaque partie peut engager une procédure d'arbitrage. Le montant de toute offre de règlement ne peut être divulgué à l'arbitre qu'après que celui-ci a déterminé le montant de l'indemnité à laquelle chaque partie a droit.
Règles d'arbitrage. L'arbitrage sera initié auprès de l'American Arbitration Association (AAA), un organisme reconnu de règlement alternatif des litiges (RAL) proposant des services d'arbitrage conformément aux dispositions de la présente section. Si l'AAA n'est pas en mesure de mener l'arbitrage, les parties conviendront de choisir un autre organisme de RAL. Les règles de cet organisme régiront tous les aspects de l'arbitrage, sauf en cas de conflit avec les présentes Conditions. Les règles d'arbitrage de l'AAA applicables aux consommateurs sont disponibles en ligne sur adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. L'arbitrage sera conduit par un arbitre unique et neutre. Tout litige dont le montant total de la réparation demandée est inférieur à dix mille dollars américains (10 000 $ US) pourra être résolu par un arbitrage exécutoire sans comparution, au choix de la partie demanderesse. Pour les réclamations ou litiges dont le montant total de l'indemnisation demandée est égal ou supérieur à dix mille dollars américains (10 000 $ US), le droit à une audience sera déterminé par le Règlement d'arbitrage. Toute audience se tiendra dans un rayon de 160 kilomètres (100 miles) de votre domicile, sauf si vous résidez hors des États-Unis ou si les parties en conviennent autrement. Si vous résidez hors des États-Unis, l'arbitre informera les parties dans un délai raisonnable de la date, de l'heure et du lieu de toute audience. Toute sentence arbitrale pourra être exécutée devant toute juridiction compétente. Si l'arbitre vous accorde une indemnisation supérieure à la dernière offre de règlement amiable que la Société vous a faite avant l'introduction de l'arbitrage, la Société vous versera le montant le plus élevé entre l'indemnisation accordée et 2 500 $ US. Chaque partie supportera ses propres frais et débours liés à l'arbitrage et contribuera à parts égales aux honoraires et frais du prestataire de services de règlement extrajudiciaire des différends.
Règles supplémentaires pour l'arbitrage sans comparution. Si l'arbitrage sans comparution est choisi, il se déroulera par téléphone, en ligne et/ou sur la base de documents écrits uniquement ; les modalités précises seront choisies par la partie qui engage la procédure. L'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire des parties.
Délais. Si vous ou la Société engagez une procédure d'arbitrage, celle-ci doit être introduite et/ou demandée dans le délai de prescription et dans tout délai imposé par le Règlement d'arbitrage de l'AAA pour la réclamation concernée.
Pouvoirs de l'arbitre. En cas d'arbitrage, l'arbitre statuera sur les droits et obligations respectifs des parties. Le litige ne sera pas joint à d'autres affaires ni à d'autres parties. L'arbitre est habilité à statuer sur les requêtes visant à mettre fin à tout ou partie d'une demande. Il est également habilité à accorder des dommages-intérêts et toute autre mesure de redressement non pécuniaire prévue par la loi applicable, le Règlement d'arbitrage de l'AAA et les présentes Conditions générales. L'arbitre rendra une sentence écrite et motivée, exposant les principaux constatations et conclusions sur lesquelles elle se fonde. L'arbitre dispose des mêmes pouvoirs qu'un juge pour accorder des réparations à titre individuel. La sentence arbitrale est définitive et exécutoire pour les deux parties.
Renonciation au procès devant jury. Les parties renoncent par les présentes à leurs droits constitutionnels et légaux de saisir les tribunaux et de bénéficier d'un procès devant un juge ou un jury, et conviennent que tous les litiges seront résolus par arbitrage conformément à la présente convention d'arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus simples, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant les tribunaux et ne font l'objet que d'un contrôle judiciaire très limité. Dans l'éventualité où un litige surviendrait entre vous et la Société devant un tribunal étatique ou fédéral, dans le cadre d'une action visant à annuler ou à faire exécuter une sentence arbitrale ou pour toute autre raison, vous et la Société renoncez à tout droit à un procès devant jury et convenez que le litige sera résolu par un juge.
Renonciation aux recours collectifs ou aux actions conjointes. Tous les litiges et réclamations relevant du présent accord d'arbitrage doivent être soumis à un arbitrage ou à une procédure judiciaire individuelle et non collective. Les réclamations de plusieurs clients ou utilisateurs ne peuvent être soumises à un arbitrage ou à une procédure judiciaire conjointe ou jointes à celles d'un autre client ou utilisateur.
Confidentialité. Toutes les étapes de la procédure d'arbitrage sont strictement confidentielles. Les parties s'engagent à maintenir cette confidentialité, sauf obligation légale contraire. Le présent paragraphe n'empêche pas une partie de communiquer à un tribunal toute information nécessaire à l'exécution du présent accord, d'une sentence arbitrale ou à l'obtention d'une mesure injonctive ou d'une autre forme de réparation en équité.
Divisibilité. Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention d'arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, ces dispositions seront réputées non écrites et le reste de la convention demeurera pleinement en vigueur.
Droit de renonciation. La partie contre laquelle la réclamation est formulée peut renoncer à tout ou partie des droits et limitations prévus par la présente convention d'arbitrage. Cette renonciation n'emporte pas renonciation aux autres dispositions de la présente convention d'arbitrage et ne les affecte pas.
Maintien de la validité de l'accord. La présente convention d'arbitrage restera en vigueur après la fin de votre relation avec la Société.
Tribunal des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous ou la Société pouvez intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances.
Mesures d'urgence. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut solliciter des mesures d'urgence auprès d'un tribunal étatique ou fédéral afin de maintenir le statu quo pendant l'arbitrage. Une demande de mesures provisoires ne saurait être considérée comme une renonciation à tout autre droit ou obligation découlant de la présente convention d'arbitrage.
Litiges non soumis à l'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, les litiges en matière de diffamation, de violation de la loi américaine sur la fraude et l'abus informatique (Computer Fraud and Abuse Act) et de contrefaçon ou d'appropriation illicite des brevets, droits d'auteur, marques de commerce ou secrets commerciaux de l'autre partie ne sont pas soumis à la présente convention d'arbitrage.
Dans tous les cas où la convention d'arbitrage ci-dessus autorise les parties à intenter une action en justice, les parties conviennent par les présentes de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de Netherlands, en Californie, à ces fins.
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La société est située à l'adresse indiquée dans la section 10.8. Si vous êtes un résident de Californie, vous pouvez signaler vos plaintes à l'unité d'assistance aux plaintes de la Division des produits de consommation du Département des affaires de consommation de Californie en les contactant par écrit à l'adresse suivante : 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.
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